Dans ce type de procédure, seuls les frais de défense du dirigeant de droit ou de fait sont pris en charge . Les litiges rencontrés relèvent en règle générale d’infractions au droit du travail ainsi qu’aux lois et règlements. - Dans le cadre du droit du travail et des relations du travail des exemples de mise en cause : procédure pour harcèlement moral initiée par un préposé à l’encontre du dirigeant. (pour rappel, l’obligation de prévention, à la charge du Chef d’entreprise, selon l’article L 122-51 du code du Travail, est susceptible d’engager la responsabilité des dirigeants qu’ils soient ou non les auteurs du harcèlement. Le dirigeant devra prouver qu’il a mis en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses salariés du harcèlement moral. Le dirigeant pourra être condamné en cas de procès. - Le parquet de Paris a requis, en juin 2003, une amende de 10.000 € contre un PDG pour avoir harcelé moralement une ancienne collaboratrice. Ce procès est le premier depuis la loi du 18 janvier 2002 a créé ce délit, punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende. entrave à l’exercice des fonctions d’un inspecteur du travail (dirigeant condamné à 2 mois de prison avec sursis et 1.000 € d’amende). - Délit d’entrave au fonctionnement du Comité d’Entreprise et discrimination syndicale. - Mise en cause pour manquement aux obligations de sécurité suite à maladie professionnelle contractée par un préposé. - Accident mortel d’un préposé survenu dans un garage automobile. Un jeune employé de 23 ans meurt écrasé par un véhicule tombé d’un pont élévateur sous lequel il travaillait. Le dirigeant est mis en cause en correctionnel pour avoir involontairement causé la mort par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. La responsabilité personnelle du dirigeant est retenue par le Tribunal Correctionnel pour avoir omis de procéder aux réparations du pont élévateur préconisées par la Société VERITAS dans le cadre de ses visites de vérification de conformité des installations. Le dirigeant s’est vu condamné dans cette affaire à 10.000€ d’amende ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 2 ans avec sursis. AXA a donc pris en charge les frais de défense pénale du dirigeant (au titre du contrat RCMS). Les préjudices des ayants-droits ont fait, quant à eux, l’objet d’une procédure parallèle en faute inexcusable devant le TASS (au titre du contrat RC Garagiste). - Mise en cause du dirigeant d’une entreprise de transport pour travail d’un chauffeur au-delà des 10 heures réglementaires, pour autorisation de transport périmée et infraction à la réglementation sur le transport des matières dangereuses.
Documentation La Solution Allianz
La RCMS SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE PENALE
La RCMS SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE CIVILE
La faute de gestion : Cette notion est interprétée très largement par la jurisprudence : il s’agit de toute erreur, omission, négligence, imprudence et/ou déclaration inexacte. La faute de gestion est à l’origine de l’essentiel des contentieux relatifs à la responsabilité des dirigeants. - Les administrateurs d’une société ont été poursuivi pour faute de gestion alors qu’en leur qualité d’administrateurs, ils avaient approuvé des augmentations de salaire pour les dirigeants alors que la situation financière de la société était précaire. - Le président du conseil d’administration d’une société a vu sa responsabilité mise en cause par des actionnaires minoritaires pour avoir consenti des avances à une filiale dans des conditions hasardeuses et aventureuses. - Le dirigeant qui engage des dépenses hors de proportion avec les ressources. - La faute de gestion dans la société en difficulté L’exemple le plus parlant est celui de l’action en comblement de passif à l’encontre du dirigeant. Une entreprise se voit mise en redressement judiciaire suite à une déclaration de cessation de paiement. La liquidation judiciaire est ordonnée et un expert est désigné par le Tribunal de Commerce pour examiner la comptabilité de l’entreprise. L’expert judiciaire conclut à une déclaration de cessation de paiement tardive, à la poursuite d’une activité déficitaire, ainsi qu’à la tenue d’une comptabilité irrégulière. Ces différents griefs sont constitutifs de fautes de gestion pour le dirigeant qui se voit assigné par le liquidateur devant le Tribunal de Commerce. Le liquidateur formule à l’encontre de dirigeant une réclamation à hauteur de l’insuffisance d’actif, soit en l’espèce 14 millions d’euros. Un avocat dans l’intérêt du dirigeant, prend la direction du procès en opposant toutefois son plafond de garantie au dirigeant assuré. Pour rappel, les dirigeants d’entreprises en Redressement ou Liquidation Judiciaires sont particulièrement exposés : le tribunal peut constater que les dirigeants ont commis une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d’actif. Le tribunal peut alors décider que tout ou partie des dettes de la société seront supportées par les dirigeants (action en comblement de passif). A préciser l’incidence de la nouvelle loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 (nouvelles sanctions pécuniaires à l’encontre des dirigeants) : l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs à l’encontre du dirigeant remplace l’action en comblement de passif, elle vise à sanctionner le dirigeant coupable d’une faute de gestion en le condamnant à combler l’insuffisance d’actif constatée et l’obligation aux dettes sociales Aujourd’hui, le dirigeant peut se voir condamner à payer l’ensemble des dettes antérieures au jugement d’ouverture, des dettes postérieures non encore payées et des frais afférents aux procédures. - Le fait pour le dirigeant d’avoir laissé s’accumuler les pertes alors que la société était incontestablement en état de cessation de paiements. l’embauche de nouveaux salariés alors que le passif est principalement dû à de lourdes charges sociales. - La rémunération excessive du gérant d’une SARL par rapport au chiffre d’affaires prévisionnel privant de ce fait la trésorerie de la société de liquidités. - Le non respect des dispositions légales ou réglementaires Sont principalement visées ici les infractions relatives à l’information des tiers et des associés - Tenue d’une comptabilité incomplète ou irrégulière : deux anciens dirigeants d’une société ont été condamnés à 2 ans de prison avec sursis et à 15.000 € de dommages et intérêts après avoir été reconnus coupables de présentation de comptes non fidèles, de distribution de dividendes et de tenus de comptabilité fictives ainsi que de diffusion de fausses informations. Un des deux dirigeants a été condamné à verser 7 ,5 millions d’euros à une banque (actionnaire de la société) qui avait acquis une filiale pour ce prix sur la base de faux comptes. - La violation des statuts Vise les atteintes des dispositions statutaires qui régissent les relations des associés entre eux - Le non respect du délai de convocation d’une assemblée générale. - La souscription d’emprunt sans autorisation du conseil d’administration. - L’exercice d’une activité non prévue ou prohibée par les statuts : a ainsi été condamnée la gérante d’une maison de retraite qui avait étendu l’activité de la maison de retraite-sans modifier pour autant les statuts- à la mise à disposition d’un restaurant dans l’enceinte (réclamation sur la base d’une concurrence déloyale de la part d’un restaurateur voisin)
Il est important de noter que le contrat que nous vous proposons couvre non seulement le Dirigeant de Droit, mais également toutes personnes pouvant être amenées à un moment donné d'agir en qualité de Dirigeant : Secrétaire Général, Directeur Financier, Directeur Général, etc ... Ce contrat ne concerne pas que les Société importantes, mais tous dirigeants d'entreprises et tous les secteurs d'activité, à titre d'exemple nous avons étudié et réalisé des contrats RCMS à partir de 500 € jusqu'à 18 000 € (Société Cotée en Bourse). Vous souhaitez obtenir une approche tarifaire, n'hésitez pas à nous appeler au 01 39 50 07 26 ou complétez le formulaire ci dessous .
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